La loi du 2 janvier 2002 redéfinit le cadre de l’action sociale et médico-sociale. Cette rénovation s’appuie sur deux axes. L’accent est mis d’une part sur la priorité à donner aux droits des personnes dans l’organisation des prestations et d’autre part, sur l’efficience et l’évolution nécessaire des structures d’accueil.
L’idée est de placer l’usager au centre du dispositif d’accompagnement.
Pour garantir les droits des usagers, 7 instruments sont mis en place sous l’autorité et la responsabilité du Directeur de l’établissement :
- Le livret d’accueil : remis lors de l’admission au résident, sa famille ou son représentant légal, il fournit des éléments d’information concernant l’établissement. Il donne des repères à la personne accueillie. Il garantit l’exercice effectif des droits et est un outil de prévention de la maltraitance.
- Le contrat de séjour : définit les objectifs et la nature de la prise en charge et de l’accompagnement. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes. Le contrat de séjour est élaboré et conclu avec la personne accueillie ou son représentant légal et le représentant de l’établissement.
- Le règlement de fonctionnement : Etabli pour 5 ans, il fixe les objectifs et explicite les modalités de fonctionnement. Il définit les droits de la personne accueillie et les obligations nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de la structure.
- La personne qualifiée : toute personne prise en charge peut faire appel, en vue de faire valoir ses droits, à une personne qualifiée. Elle intervient en cas de conflit entre l’usager, son entourage et l’établissement. Le préfet et le Président du Conseil Départemental fixe la liste des personnes qualifiées.
- Le projet d’établissement : Etabli pour une durée de 5 ans, il définit les principaux axes de l’organisation institutionnelle. Il est validé par l’ensemble des instances de l’établissement.
